Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1, r. 9 - Règlement sur les pompes à béton et les mâts de distribution

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Les pompes à béton actionnées par le moteur d’un camion-pompe fabriqué à compter du 1er janvier 1978, doivent être installées de façon à ce que l’on ne puisse faire démarrer ce moteur à partir du poste de commande fixe du camion-pompe à moins qu’un dispositif ne permette le démarrage de ce moteur qu’au moment où la transmission est au neutre.
D. 1520-92, a. 21.
© Gouvernement du Québec